La pêche dans les parages des Casquets représente une part importante du chiffre d’affaire des navires hauturiers de Cherbourg et Port en Bessin particulièrement de septembre à mai. Plus sporadiquement, il sont rejoints par certains chalutiers de Granville et de l’Est-Cotentin.
Du fait de la complexité croissante des trafics commerciaux, des conséquences connexes à l’affaire de l’Erika, des incompatibilités patentes entre les règlements internationaux et les contraintes propres à la pêche, des “ tracasseries ” causées par certains cargos, des appels répétés du CROSS, les pêcheurs ont demandé à être reçus par les autorités maritimes.
C’est ainsi qu’une délégation a été reçue au CROSS Jobourg pour une réunion de concertation qui s’est avérée très constructive.
1. Navigation en route libre : respect de la règle 10 relative à la prévention des abordages : route libre dans le sens de circulation du Rail et croisement du rail à la perpendiculaire
2. La pêche n’est pas prioritaire et ne doit pas gêner la circulation : si une gêne est exprimée par un navire ou observée par le CROSS, il peut y avoir constat d’infraction et signification d’un PV qui donnera lieu à enquête diligentée par le quartier d’immatriculation, audition du patron par un officier de police judiciaire, classement sans suite … ou dans les cas graves, engagement de poursuite (Tribunal Maritime Commercial), car il s’agit d’un délit. Les peines encourues sont de 3 types : suspension des brevets, amende maximum de 7633 € ou peine de prison allant jusqu’à 2 mois).
3. La veille sur le 16 reste impérative afin d’être joint à tout moment par le CROSS ou les navires marchands en “ situation de proximité ” (à moins de 3 milles)
4. Il n’est pas question de “ harceler ” les pêcheurs, mais de prendre en compte leurs contraintes en instituant des règles de cohabitation
CROSS Jobourg, mercredi 10 mai 2000
Les grands principes
