Droits historiques

Les navires français bénéficient de droits de pêche dans les eaux territoriales d’autres États, basés sur les antériorités des pratiques.

Les eaux comprises entre les limites des 6 et 12 milles nautiques des côtes britanniques sont concernées par des droits de pêche historique français.

Foreign fishing rights_v4

A l’inverse, les autres États membres de l’Union Européenne peuvent disposer de droits de pêche dans les eaux françaises comprises entre 6 et 12 milles nautiques des côtes. C’est le cas par exemple des navires de Belgique, des Pays-Bas (de la frontière belge à l’Est du département de la Manche), d’Allemagne (de Dunkerque au cap d’Antifer), et du Royaume-Uni (de la frontière belge au cap d’Alprech ouest).

Pour en savoir plus,consultez l’annexe I du règlement 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche (PCP) : Règlement PCP_2013